DOUBLE ASSURANCE MALADIE SUISSE – FRANCE

Bon nombre de travailleurs frontaliers français se trouvent actuellement en difficulté en raison de leur assurance santé, même s’il demeure délicat de les quantifier. «Il n’y a désormais plus une semaine sans qu’une personne m’explique qu’elle cotise deux fois, en France et en Suisse, ou qu’elle n’est toujours pas, plusieurs mois après, remboursée de ses soins », avance Cédric Perrin, sénateur (LR) du Territoire de Belfort. Une réunion s’est déroulée au Sénat, en présence de parlementaires d’Alsace, de Franche-Comté et de Rhône-Alpes, d’un diplomate suisse, pour dénoncer les mésaventures des Français travaillant en Suisse. La règle européenne est limpide. On paye ses cotisations santé dans le pays où l’on travaille. On paye ses impôts sur le revenu dans le pays où l’on habite. Par dérogation, un accord entre la Suisse et la France permet toutefois à un frontalier de payer ses cotisations en France. C’est le « droit d’option », qui fait l’objet d’un profond désaccord entre les deux pays depuis plusieurs mois. La plus haute juridiction suisse a déclaré que le choix des frontaliers devait être éclairé et explicite. La France s’en tient à une ligne plus tacite et considère notamment que ceux , et ils étaient nombreux, de l’ordre de 90 % – qui ont fait par le passé le choix des assurances privées françaises (désormais interdites) ont opté de manière irrévocable pour des cotisations versées en France à la Sécurité sociale. Le taux de cotisation va par ailleurs changer. Il était à 6 %. , il passera à 8 % des revenus le 1er janvier.
Recours judiciaires
Un certain nombre de frontaliers cotisent donc à l’assurance maladie suisse (LAMal), tout en étant ponctionnés en France, qui les considère comme des assurés sociaux français. Il y aurait 12.000 cas de double cotisation traités par le centre de Colmar. 25.000 contentieux. Plusieurs milliers de personnes sont engagées dans des recours judiciaires. Les premières audiences sont attendues en décembre. « A la fin, la France se fera taper sur les doigts pour ne pas avoir respecté les règles européennes, mais en attendant, comment, faire? Depuis fin juillet, tout est bloqué. Les gens payent deux fois et n’ont même pas de carte Vitale. Beaucoup hésitent à aller chez le médecin, ou différent les soins et les examens avec la difficulté, désormais, d’être pris en charge en France avec une assurance helvétique.
« Une prise en otage »
Beaucoup d’entre eux envisagent de déménager en Suisse. Dès lors que vous avez une adresse suisse, la CPAM est obligée de vous désaffilier. Cela prend quelques mois, mais c’est moins long qu’une procédure devant les instances européennes. Si vous revenez en France ensuite, vous pouvez choisir où cotiser. Victime d’un cancer, une personne a été obligée d’arrêter ses soins en plein traitement en Suisse pour se retrouver ballottée entre les hôpitaux en France. D’autres patients ne peuvent pas être suivis avant plusieurs mois en France, par manque de médecins dans certaines spécialités, alors qu’ils l’étaient sans problèmes en Suisse
Alors que le débat sur la loi de financement de la Sécurité sociale a eue lieu au Sénat, Cédric Perrin vient de poser une question écrite à Marysol Touraine, la ministre de la Santé. Le parlementaire ne soutient que le raisonnement du gouvernement, qui estime que les anciens titulaires d’une assurance privée ont opté pour une cotisation en France, est « une prise en otage » de frontaliers « soumis à double affiliation et cotisation » au mépris du droit européen. Il demande à la ministre de mettre « fin à ces inégalités qui pénalisent fortement l’accès aux soins des travailleurs frontaliers ».
La question des frontaliers devrait, par ailleurs, faire l’objet de plusieurs amendements lors des débats parlementaires en cours.

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