DEUXIEME PILIER

Le compte de libre passage est un compte qui réunit le capital de prévoyance et qui est seulement destiné à la prévoyance professionnelle (2ème pilier).
Départ de la Suisse
Départ pour Etat non membre de l’UE/AELE Si vous quittez définitivement la Suisse pour un Etat non membre de l’UE/AELE, vous toucherez la totalité de votre prestation de libre passage en espèce.
Départ pour Etat membre de l’UE/AELE Si vous avez émigré avant le 01.06.2007 vous pourrez obtenir votre prestation de libre passage en espèce et en totalité. Si vous avez émigré après le 01.06.2007 et que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le nouveau pays vous pourrez obtenir votre prestation de libre passage en espèce et en totalité. Si vous êtes soumis à l’obligation d’assurance sociale, la part obligatoire de votre avoir de prévoyance sera bloquée sur une police de libre passage ou sur un compte en Suisse et elle ne vous sera versée qu’une fois l’âge de la retraite atteint. Cependant la part surobligatoire (qui correspond au montant dépassant la part LPP) de l’avoir pourra vous être versée. Ainsi, si vous reprenez une activité sur France ou dans un pays de l’UE/AELE, avec une couverture du système de santé obligatoire du pays (ex : sécurité sociale en France) vous ne pourrez pas libérer le montant sur votre compte de libre passage avant l’âge de la retraite mais seulement au montant dépassant la part LPP. A noter qu’en cas de retour en Suisse vous n’aurez pas besoin de rembourser ce montant.
Période de chômage
Une fois au chômage vous devrez placer votre capital prévoyance soit dans un compte bloqué auprès d’une fondation bancaire soit dans une police de libre passage auprès d’une institution d’assurance. Ce compte ou cette police vous permettra de maintenir votre niveau d’assurance.
Le capital prévoyance sera ainsi bloqué. Il pourra être retiré si vous souhaitez acquérir un logement ou si un risque (invalidité, survivants ou retraite) se réalise.
Retraite
En tant que frontalier vous êtes soumis au système de retraite suisse. Une fois l’âge de la retraite atteint (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) vous toucherez votre capital vieillesse.
Solutions pour libérer le compte de libre passage
Il est possible de libérer votre capital prévoyance placé sur une police de libre passage ou sur un compte avant l’âge ordinaire de la retraite AVS dans les cas où vous :
• Décédez
• Vous établissez à votre compte (vous n’êtes pas salarié de votre structure)
• Quittez définitivement la Suisse
• Amortissez une hypothèque de votre logement (remboursement de crédit par anticipation…)
• Demandez un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (vous utilisez les fonds comme « apport » pour l’achat de votre résidence principale)
• Réalisez un investissement d’exploitation en tant qu’indépendant
• Bénéficiez d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale

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