Informations pratiques


Le chômage

La protection sociale

Le chômage

Bien que les frontaliers cotisent au régime d’assurance chômage du pays où ils travaillent, leur indemnité chômage est versée par leur pays de résidence. Pour les frontaliers français, le Pôle-Emploi est l’organisme à qui s’adresser.

Le formulaire PD U1 est établi par le pays où vous avez travaillé. Ce document est nécessaire pour votre demande d’indemnisation en France.

IMPORTANT : le PD U1 est uniquement délivré à partir d’un certificat de travail rempli par l’employeur. Une fois que le certificat de travail est rempli, il faut le transmettre à l’agence de travail du pays où vous étiez salarié. Ce n’est qu’à ce moment là que vous recevrez le formulaire PD U1 rempli avec le certificat de travail. Lorsque vous serez en possession de ces deux documents complets, vous n’avez plus qu’à les donner au Pôle-Emploi en plus des autres pièces requises pour valider votre inscription. Pour ceux ayant travaillé en Allemagne ou en Suisse Allemande, la procédure est détaillée ci-dessous.

En cas de perte d’emploi, vous devez vous inscrire au Pôle-Emploi en composant le 3949 ou en vous inscrivant sur leur site, au plus tard le premier jour chômé.
Une fois l’inscription effectuée, vous recevrez le formulaire de demande d’allocation chômage et vous serez convoqué auprès d’un agent du Pôle-Emploi qui vous informera
de vos droits et qui établira votre Projet Personnel d’Accès à l’Emploi (PPAE).

Vous aurez besoin de votre dossier de demande d’allocation chômage et des pièces suivantes :

  • Démarche à suivre pour ceux ayant travaillé en Allemagne:
  • l’Arbeitsbescheinigung : votre employeur a l’obligation de le remplir et de vous le remettre à la fin du contrat de travail. L’Arbeitsbescheinigung est nécessaire pour faire la demande du formulaire PD U1.
  • le formulaire PD U1 : ce document est fourni par l’Agentur für Arbeit qui atteste que vous avez travaillé et cotisé à la caisse de chômage allemande. Vous devez en faire la demande auprès de l’organisme du district de votre ancien lieu de travail. Pour cela, il vous faut l’Arbeitsbescheinigung rempli par votre ancien employeur.
  • la copie des 13 dernières fiches de paie
  • une copie de votre carte d’assuré social
  • un relevé d’identité bancaire
  • Démarche à suivre pour ceux ayant travaillé en Suisse:
  • l’attestation de l’employeur ou Arbeitgeberbescheinigung n°716.041d (art. CE 67 R 1408/71) est nécessaire pour la demande du formulaire PD U1.
  • le formulaire PD U1 : ce document est fourni par les caisses de chômage suisse publiques ou privées du canton dont dépend votre employeur. Avant de faire la demande
    pour le PD U1, il vous faut impérativement l’attestation n°716.041d dûment remplie.
  • les 13 dernières fiches de paie
  • la lettre de licenciement
  • le permis de travail
  • un relevé d’identité bancaire
  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • une carte d’assuré social

Le CPTFE aide ses adhérents à remplir les dossiers de demande d’allocation chômage. N’hésitez pas à prendre contact avec le CPTFE pour de plus amples informations.

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La protection sociale

Un frontalier est affilié à la caisse d’assurance maladie du pays dans lequel il travaille et est donc soumis aux lois de protection sociale de ce pays. Cependant il peut choisir de se faire soigner en France ou dans le pays où il est salarié. S’il décide de bénéficier de prestations en nature (soins, hospitalisation) en France, le frontalier aura besoin des formulaires E106 pour lui et E109 pour les membres de sa famille.

Les prestations en espèces (indemnités journalières) sont, quant à elles, versées par la caisse d’assurance maladie du pays où est affilié le frontalier.

Allemagne

Pour le frontalier travaillant en Allemagne, il cotise obligatoirement dans une caisse d’assurance maladie allemande dès lors que son revenu n’excède pas 48150€ (année 2008 – ce plafond est réévalué chaque année). Au delà de cette limite, le salarié peut cotiser soit pour une assurance santé légale (comme l’AOK, l’IKK ou encore la BKK par exemple) soit pour une caisse privée.

Dans le cas d’une assurance privée il faut payer des primes supplémentaires pour chaque membre de la famille, alors qu’une caisse d’assurance maladie légale les prend en charge gratuitement.

En cas de maladie, le salaire est maintenu par l’employeur (sur présentation du certificat médical) jusqu’à une période maximale de six semaines. Après quoi, le frontalier doit effectuer une demande à sa caisse maladie en Allemagne pour obtenir des indemnités de maladie (Krankengeld) pour une durée n’excédant pas les 78 semaines. Le montant de la prestation est calculé en fonction de la rémunération d’avant la maladie et s’élève à 70% du salaire brut et ne peut excéder 90% du salaire net.

Suisse

Les travailleurs frontaliers doivent obligatoirement souscrire à une caisse d’assurance santé dès le premier jour de travail en Suisse. Contrairement à la France qui dispose du régime général de la Sécurité Sociale, les assurances santé en Suisse sont privées et ne relèvent donc pas de l’État.

Une très grande majorité de frontaliers est affilié à une assurance privée sous le régime français. Cependant il est possible de choisir, en France, la CMU – Couverture Maladie Universelle (plus d’informations sur le site du Fonds de financement de la CMU) ou, en Suisse, la LAMal (plus de détails sur le site du Guide Social Romand).

Pour ceux qui choisiraient un assureur privé, les critères qui distinguent une assurance d’une autre sont : la couverture médicale, la couverture géographique (soins en France couverts mais possibilité de remboursement des soins effectués en Suisse), les exclusions (types de maladies ou traitements particuliers non pris en charge), les délais de carence (temps d’attente entre la date d’entrée de l’assuré dans la compagnie d’assurance et le remboursement effectif de certains soins) et les prix.

Les primes d’assurances étant individuelles: le bénéfice de l’assurance ne s’appliquera qu’au souscripteur et non au reste de sa famille. Cependant, si un(e) conjoint(e) travaille en France, les membres de la famille sont couverts par le régime de la Sécurité Sociale. La souscription à une assurance complémentaire peut s’avérer être nécessaire.

En cas de maladie, le salaire n’est pas maintenu si le frontalier a moins de 3 mois d’ancienneté (sauf accord contraire). Au delà de cette période, le salaire est versé suivant un barème qui est basé sur le niveau d’ancienneté de la personne. Les échelles de Berne, Bâle et Zurich sont consultables ici.

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