L’affiliation des retraités

Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime Local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • avoir relevé du Régime Local durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite ou votre cessation d’activité OU pendant 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite ou votre cessation d’activité,
  • ET avoir été affilié au Régime Général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de votre carrière.

L’affiliation est également possible sur option, dans le délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension, pour les personnes cumulant:

  • la plus longue durée d’affiliation au Régime Général des salariés,
  • ET au moins 60 trimestres de cotisation au Régime Local sur toute leur durée d’activité.

Texte de référence : Article L325-1 II 8° à 11° du Code de la Sécurité Sociale.

A noter : certains trimestres pendant lesquels vous avez été ayant droit d’un assuré au Régime Local peuvent être pris en compte (Article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Si ces conditions sont remplies au vu de votre carrière professionnelle , la mention <> figure sur la notification de pension adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.

En pratique

L’affiliation au Régime Local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1 II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies: elle s’impose aux retraités et aux organismes sociaux.

En tant que retraité bénéficiaire du Régime Local, vous relevez de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui dispose d’une compétence exclusive dans la gestion de votre dossier retraite et le paiement de votre pension, quel que soit le lieu de votre domicile.

Une cotisation de 1,5% (en 2020) est prélevée sur toutes les pensions de droits propres et de réversion, de base et complémentaires, servies par tous les régimes de retraite conformément à l’article L242-13 du code de la Sécurité Sociale. Elle est prélevée par la CARSAT d’Alsace-Moselle sur votre pension de Régime Général, et par les autres organismes et régimes sur vos autres avantages de retraite.

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