Travailler en Suisse (source : Infobest)

Travailler en Suisse

Pour travailler en Suisse en tant que frontalier vous devez disposer du permis de travail frontalier (le permis G). La suisse appliquant la libre circulation des travailleurs avec les membres de l’UE et de l’AELE (association de libre échange), ce permis est devenu plus facile à obtenir.
Attention ne travaillez jamais en Suisse sans ce permis. Si vous contrevenez à cette règle vous risquez de vous faire interdire d’entrée en Suisse pour une période de 3 ans maximum.

Droit du travail

Il est réglementé par le Droit des Obligations (art 319 ss. CO).
Il existe également d’autres lois comme la loi sur le travail (LTr), la loi sur l’égalité (LEg) ou la loi sur le service de l’emploi (LES).
Cependant il peut s’appliquer des accords individuels dans les entreprises selon le principe de la liberté contractuelle. (délais de préavis plus longs, nombre de congés plus élevés…) Néanmoins cette liberté reste limitée par des dispositions légales impératives imposées par le CO ou la LTr. Une convention collective peut aussi limiter la liberté contractuelle de l’employeur.

Le contrat de travail

Le contrat individuel de travail fixe les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Il peut être conclu oralement mais il est recommandé d’avoir un écrit. De cette façon il est possible de mentionner les conditions particulières figurant dans des conventions collectives de travail (CCT) comme la gestion des heures supplémentaires par exemple. Un contrat de travail est dit à durée indéterminée quand l’une des parties peut le résilier et est dit à durée déterminée lorsque celui ci arrive à expiration de la période convenue. Pour résilier un CDD avant la fin du terme, il faut un accord mutuel autrement il faut appliquer les règles de la résiliation sans préavis.

Le contrat individuel de travail fixe les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Il peut être conclu oralement mais il est recommandé d’avoir un écrit. De cette façon il est possible de mentionner les conditions particulières figurant dans des conventions collectives de travail (CCT) comme la gestion des heures supplémentaires par exemple. Un contrat de travail est dit à durée indéterminée quand l’une des parties peut le résilier et est dit à durée déterminée lorsque celui ci arrive à expiration de la période convenue. Pour résilier un CDD avant la fin du terme, il faut un accord mutuel autrement il faut appliquer les règles de la résiliation sans préavis.

La période d’essai

En droit suisse les premiers mois d’un CDI sont considérés comme une période d’essai. Il peut être exclu ou prolongé dans le cadre d’un accord de convention collective. Si le temps d’essai est plus long, seuls les 3 premiers mois sont considérés comme période d’essai. Les exceptions permettant de prolonger la période d’essai sont la maladie, un accident ou un motif impérieux empêchant le salarié d’accomplir son travail. Pour un CDD il n’y a pas de période d’essai sauf si les parties en conviennent d’une.

Le temps de travail

Il est réglementé dans le contrat de travail et doit rester dans les cadres fixés par la loi (LTr) : temps de travail maximum, pauses, travail de nuit etc… Les heures travaillées au delà de ce qui est convenu dans le contrat de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. Les conventions collectives, le contrat de travail peuvent déterminer la durée contractuelle du travail. Si ce n’est pas le cas alors ce sont les règles du CO qui s’appliquent (art321c, al. 1, CO) Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un temps de repos. Sinon elles doivent être rémunérées d’un quart au moins en plus du salaire normal sauf s’il existe des clauses contraires stipulées dans le contrat ou dans la convention collective. En Suisse la loi sur le travail autorise une durée de travail maximale de 45h par semaine. Cela concerne les personnels de l’industrie, de bureau, le personnel technique, le personnel des grandes surfaces commerçantes (plus de 50 employés). Dans les autres entreprises la durée légale est de 50h par semaine. Attention il ne faut pas confondre heures supplémentaires et travail supplémentaire. Les heures supplémentaires peuvent être exclues de l’indemnisation dans le cadre d’un accord dans l’entreprise, ce qui n’est pas le cas du travail supplémentaire.

Le salaire

Il n’existe pas de salaire minimum, ni de salaire moyen en Suisse. Le salaire est déterminé entre le patron et l’employé. Des mesures spécifiques aux salaires peuvent être appliquées s’il existe une convention collective.

Il existe des conventions collectives de travail déclarées d’ordre générale par les autorités compétentes : dans ce cas elles s’appliquent aux salariés et aux entreprises des branches concernées.

www.seco.admin.ch/themen/00385/00420/00430/index.html?lang=fr

Les cotisations et les assurances sociales

Voici les principales branches de la sécurité sociale suisse :

  • assurance vieillesse et survivants AVS
  • assurance invalidité AI
  • allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité APG
  • assurance chômage AC
  • prévoyance professionnelle PP et 2ème pilier
  • assurance contre les accidents non professionnels ANP

Le lien ci-dessous renvoie vers le tableau indiquant les taux de prélèvement pour chacune des branches de la sécurité sociale suisse :

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ueberblick/beitraege.html

Être frontalier suisse et avoir une mutuelle française

Contrairement à ce qui se pratique en France, l’employeur suisse n’a pas l’obligation de faire bénéficier d’une mutuelle de groupe à ses employés. Que vous ayez opté pour le régime de base français (CMU / CNTFS) ou suisse (LAMal), il est indispensable de souscrire une assurance complémentaire santé. C’est elle qui complétera les remboursements effectués par le régime de l’assurance maladie française, remboursements généralement bien inférieurs à la dépense réelle. Que vous choisissiez la CMU ou la LAMAL, vous avez la possibilité de souscrire votre mutuelle en France.

Certaines mutuelles proposent également des services annexes et spécifiques aux frontaliers comme un soutien fiscal et juridique afin de répondre aux interrogations que peut soulever la complexité du statut de frontalier.

Notre partenaire LA FRONTALIERE, spécialiste de la complémentaire santé individuelle et de la prévoyance à destination des frontaliers suisses, vous proposera une solution adaptée à vos besoins et votre situation. Pour bénéficier des avantages de LA FRONTALIERE, réalisez un devis gratuit et personnalisé en 5 minutes : https://adhesion.mutuelle-lafrontaliere.fr/

À noter qu’il est important de bien comparer les offres avant de faire votre choix. Ne vous focalisez pas sur un besoin ponctuel pour faire votre choix (optique par exemple), mais ayez une vision plus globale de l’ensemble de la couverture proposée, des besoins imprévus pouvant toujours survenir.

Les congés

Les vacances sont réglementés selon l’art 329a du CO :

  • cinq semaines au moins par an de service pour les moins de 20 ans
  • quatre semaines pour tous les autres travailleurs

Cet avantage peut être amélioré s’il existe des dispositions dans les conventions collectives de travail, dans les contrats de travail individuels ou dans des contrats-type. Par exemple des salariés de + de 50 ans peuvent prétendre à davantage de congés payés (5 semaines le plus souvent)

Les travailleurs à temps partiel ont droit à des vacances payées proportionnellement aux heures travaillées. Ce montant peut être inclus dans le salaire horaire et il doit être précisé à part dans le contrat de travail.

En cas de maladie ou en cas d’exercice d’une fonction publique, un employeur a le droit de réduire les vacances du salarié.

En cas de maladie pendant les vacances du travailleur, ce dernier récupère les congés payés perdus.

Il existe également une possibilité d’obtenir des heures ou des jours de congés usuels prévus par l’art. 329, al.3 du CO. Il s’agit d’événements particuliers qui se produisent pendant le temps légal de travail du salarié :

  • affaires personnelles à régler (déménagement, démarches administratives, consultations…)
  • événements familiaux (décès, naissance, mariage, grave maladie)
  • temps libre nécessaire à la recherche d’un nouveau travail (seulement quand le contrat de travail avec l’employeur actuel a été dénoncé)

Le salarié et son employeur doivent s’accorder sur ces absences autrement le salaire peut ne pas être exigible.

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